Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(254) Il semblerait, en effet, que Saremar agisse pour le compte de la RAS, en tant qu'instrument de mise à exécution des politiques de transport maritime et de développement régional de cette dernière. Cependant, il n'apparaît pas clairement si cette circonstance est de nature à justifier l'octroi direct et exclusif d'une compensation à Saremar. Aux fins de l'espèce, la Commission n'est, en tout état de cause, pas tenue de trancher cette question sur le fond, dès lors que la mesure d'aide ne se conforme pas aux dispositions de la décision SIEG de 2011.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).