(255) La décision SIEG de 2011 s'applique uniquement aux aides octroyées sous forme de compensation de service public pour des services qui sont réellement d'intérêt économique général. Pour les motifs exposés aux considérants 180 à 218, la Commission conclut que la RAS n'a pas démontré, dans les formes et les conditions prévues par la réglementation, l'existence d'un besoin réel de service public de nature à justifier l'imposition d'obligations de service public sur les lignes concernées, et qu'elle n'a pas non plus démontré que ces obligations étaient formulées de manière suffisamment précise. En conséquence, la subvention versée à Saremar pour les services de liaison sur les deux lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale ne peut pas être considérée comme une aide compatible au sens de la décision SIEG de 2011.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.