Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(256) Il convient de noter dans tous les cas que, pour être considérée comme compatible et être exemptée de l'obligation de notification en application de la décision SIEG de 2011, la prestation d'un SIEG doit impérativement être attribuée au moyen d'un ou de plusieurs actes dans lesquels seront indiqués:
a) l'objet et la durée des OSP;
b) l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement conférés à l'entreprise;
d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les dispositions visant à éviter et à recouvrer les surcompensations éventuelles;
f) une référence à la décision SIEG de 2011.
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