(257) Dans la mesure où il est patent que les actes de mandatement ne respectent pas les prescriptions visées aux points d), e) et f) du considérant 256, l'aide en cause ne peut pas être considérée comme compatible aux termes de la décision SIEG de 2011.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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