(258) La RAS fait valoir que les éléments principaux de la mesure ont été définis avant l'entrée en vigueur du nouveau paquet SIEG et qu'il convient, dès lors, d'en apprécier la compatibilité au regard de la décision SIEG de 2005 et non de celle de 2011. Cependant, il appert en l'espèce que la compensation n'a été octroyée qu'en août 2012 par la loi régionale no 15 du 7 août 2012 et, partant, qu'elle ne précède pas l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2011. L'argument de la RAS est donc irrecevable.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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