(260) Quoi qu'il en soit, la compensation en cause ne peut pas non plus être considérée comme compatible et être exonérée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005, du fait de l'absence de dispositions fixant une compensation pour la prestation des services de liaison sur les deux lignes et de mécanismes destinés à éviter et à recouvrer toute surcompensation éventuelle.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.