Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(261) Pour les raisons précisées ci-après, la Commission estime que Saremar pouvait, à la date de l'octroi de la compensation, être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration.

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