Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(264) En 2010, Saremar a enregistré une perte de 5 253 530 EUR. Le résultat d'exploitation de 2011, qui présentait un bénéfice de 2 523 439 EUR, n'était pas suffisant pour couvrir la perte enregistrée en 2010, dans la mesure où cette dernière était deux fois supérieure au boni de 2011. La perte de 2010 a été reportée en 2012 et comblée en réduisant le capital social de 6 099 961 EUR à 1209010,64 EUR. En d'autres termes, Saremar ayant perdu en 2011 plus de 80 % de son capital, elle devait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).