Article considérant 266

(266) Cette situation transparaît aussi de la décision no 41/23 adoptée par la RAS le 15 octobre 2012. Cette décision fait référence à une note du 4 octobre 2012 transmise par le président de Saremar, par laquelle cette dernière informait la RAS que, si les dispositions de la loi régionale no 15 du 7 août 2012, qui prévoyaient une subvention de 10 millions d'EUR en faveur de Saremar, n'étaient pas mises immédiatement à exécution, l'endettement de Saremar allait mettre en péril la poursuite des activités de l'entreprise, ce qui aurait eu des répercussions notables sur le service public et sur la privatisation prévue de la société.