(267) Compte tenu des pertes constantes, des problèmes de trésorerie et de l'analyse effectuée par Saremar elle-même, la Commission conclut que la société doit être considérée comme une entreprise en difficulté aux termes également du point 11 des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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