(270) Dans la mesure où Saremar n'a reçu aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, la Commission conclut que le principe dit de «non-récurrence» visé aux points 72 et suivants des lignes directrices susmentionnées est respecté.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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