(271) Toutefois, pour qu'une aide d'État à une entreprise en difficulté soit considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, toutes les conditions définies dans les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration doivent être respectées.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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