(274) Or, aucun plan présentant ces caractéristiques n'a été transmis à la Commission. La RAS a, certes, soumis un plan d'entreprise pour Saremar couvrant la période 2011-2022, mais ce plan ne respecte pas les prescriptions des lignes directrices susmentionnées.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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