Article considérant 275

(275) En l'espèce, le plan d'entreprise de Saremar a été approuvé en juillet 2010, soit à une date antérieure à l'octroi de la compensation par la RAS, et ne prévoyait nullement l'adoption de cette mesure en faveur de Saremar. Le plan se fondait sur l'hypothèse d'une privatisation partielle de la société pour le mois de novembre 2010 au plus tard (initialement, la RAS prévoyait de céder 49 % de ses parts dans la société) et concernait les douze années prévues pour la durée du nouveau contrat de service public que la RAS entendait conclure avec l'acquéreur à la fin de 2010. Le plan ne décrit pas de façon détaillée les circonstances à l'origine des difficultés de l'entreprise, pas plus qu'il ne précise les moyens devant être utilisés pour restaurer la viabilité de la société; qui plus est, il ne fait pas référence à la gestion par Saremar des services de liaison sur les deux lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale.