(276) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la mesure n'a pas été subordonnée à l'application d'un plan d'entreprise conforme aux prescriptions des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, et que cet élément est à lui seul suffisant pour exclure la compatibilité de ladite mesure avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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