(280) La Commission conclut que la subvention octroyée à Saremar en vue de combler le déficit résultant de la prestation des services de liaison sur les deux lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale en 2011 et 2012 constitue une aide incompatible, qui a été accordée à Saremar alors que cette dernière était en difficulté.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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