Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(281) Dans un souci d'exhaustivité, la Commission a également examiné l'éventualité de la compatibilité de l'aide en cause avec l'encadrement SIEG de 2011, dans l'hypothèse où Saremar n'aurait pas été une entreprise en difficulté à la date d'octroi de l'aide.

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