(282) Comme indiqué au point 56 de l'encadrement SIEG de 2011, les États membres disposent d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la nature des services pouvant être qualifiés de SIEG. La tâche de la Commission est de veiller à ce que ce pouvoir discrétionnaire soit appliqué sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d'intérêt économique général.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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