Décision (UE) 2018/261 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(285) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
a) le contenu et la durée de l'obligation de service public;
b) l'entreprise et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs octroyés à Saremar;
d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.