Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(286) La Commission fait observer qu'en l'espèce, les actes de mandatement ne font pas référence à l'octroi d'une éventuelle compensation à Saremar pour l'exécution des OSP; en conséquence, ils ne respectent pas les prescriptions visées aux points d) et e) du considérant 285.

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