Article considérant 289

(289) En vertu du point 21 de l'encadrement SIEG de 2011, «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable». Pour être considérée comme nécessaire, la mesure d'aide doit, tant en ce qui concerne son montant que sa forme, être essentielle à la réalisation de l'objectif d'intérêt public. Le montant de l'aide ne doit pas excéder le minimum nécessaire pour atteindre ledit objectif et la mesure doit prendre la forme la plus appropriée pour remédier au préjudice causé. Il convient donc, en l'espèce, de quantifier les coûts supplémentaires des OSP qui ont été imposés à Saremar par les actes de mandatement et d'analyser ces coûts supplémentaires par rapport aux avantages conférés à Saremar par la RAS.