(29) L'opérateur aurait eu la faculté de procéder à des modifications tarifaires, moyennant notification préalable à la RAS, afin d'assurer l'équilibre budgétaire et de satisfaire au mieux les usagers. La décision prévoyait, par ailleurs, l'application d'un tarif unique pour les résidents et les non-résidents, mais avec des prix différents pour la haute et la basse saison.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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