(290) La compensation de service public octroyée à Saremar s'élève à 10 millions d'EUR. Il ressort des informations fournies par la RAS que, durant la période considérée, les coûts supplémentaires supportés pour la prestation du service correspondaient au soutien financier accordé à Saremar et n'incluaient pas un bénéfice raisonnable. La procédure d'examen a révélé que, sur les lignes concernées, Saremar a accusé une perte de 214 000 EUR en 2011 et de 13 440 220 EUR en 2012.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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