Article considérant 291

(291) Sur la base de ces résultats, la compensation octroyée par la RAS n'apparaît pas supérieure au déficit résultant de l'exploitation des services. Toutefois, comme elle l'a déjà fait observer eu égard à la troisième condition Altmark et pour les raisons indiquées précédemment, la Commission estime que Saremar n'avait pas droit à une compensation pour les coûts supportés dans le cadre de la prestation des services de liaison sur les deux lignes. Elle considère, de surcroît, que la compensation ne relevait pas d'obligations de service public clairement définies.