Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(292) Enfin, la compatibilité de cette aide doit aussi être appréciée en tenant compte des conditions énumérées ci-après, étant donné que l'aide a été octroyée après l'entrée en vigueur du nouvel encadrement SIEG:
a) point 14: nécessité de prendre dûment en considération les besoins en matière de service public, au moment de confier la prestation d'un SIEG déterminé à une entreprise;
b) point 19: respect des règles de l'Union applicables dans le domaine des marchés publics, au moment de confier la prestation d'un SIEG à une entreprise;
c) point 20: absence de discrimination;
d) point 24 (et suivants): application de la méthode du coût évité net pour le calcul du coût net;
e) point 39 (et suivants): incitations à l'efficience;
f) point 60: transparence.
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