(293) La RAS n'a pas procédé à une consultation publique et n'a pas préalablement publié les informations prescrites concernant les OSP et la compensation prévue aux fins de leur exécution. Comme la Commission l'a déjà indiqué précédemment, aucune compensation n'avait été prévue à l'origine car les services étaient considérés comme commercialement rentables.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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