(294) Aux termes du point 21 de l'encadrement SIEG de 2011, «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public, compte tenu d'un bénéfice raisonnable». En vertu du point 24 dudit encadrement, le coût net nécessaire pour exécuter les OSP doit être calculé en comparant la situation du prestataire lorsqu'il exécute ces obligations et lorsqu'il ne les exécute pas. En l'espèce, aucun calcul de ce type n'a été effectué.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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