(295) En outre, les actes de mandatement ne prévoyaient aucun mécanisme d'incitation à l'efficience et la RAS n'a pas indiqué que l'introduction de mesures incitatives n'était pas faisable ou opportune. Enfin, les obligations de transparence n'ont pas été respectées.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.