Article considérant 297

(297) Lors de la procédure d'examen, la RAS a avancé, en substance, deux arguments au sujet de la recapitalisation: par le premier argument, la région a fait valoir que la mesure n'a été exécutée que partiellement; par le second, elle a allégué que la recapitalisation a concerné des financements auxquels Saremar avait légalement droit. Comme relevé précédemment, la RAS n'a pas indiqué que la mesure pourrait être considérée comme une aide à la restructuration au sens des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration, pas plus qu'elle n'a présenté des observations à propos de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.