(298) La Commission estime néanmoins que Saremar peut être qualifiée d'entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices susmentionnées, et qu'elle peut donc bénéficier d'une aide à la restructuration. La recapitalisation constitue une aide à la restructuration qui doit être appréciée au regard desdites lignes directrices, afin d'établir si elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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