(299) Les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration n'étant pas respectés en l'espèce (voir, notamment, les motifs exposés aux considérants 272 à 279), la Commission conclut que la compensation versée à Saremar constitue une aide à la restructuration incompatible, versée à une entreprise en difficulté. La mesure ne peut, dès lors, être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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