Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(300) Les mesures suivantes auxquelles la RAS a donné exécution en faveur de Saremar constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur:
a) la compensation pour la prestation de services de liaison sur les deux lignes supplémentaires entre la Sardaigne et le continent (10 millions d'EUR), accordée par la loi régionale no 15 du 7 août 2012 et effectivement octroyée à Saremar par deux versements effectués, respectivement, le 6 novembre 2012 et le 3 décembre 2012;
b) la recapitalisation décidée le 15 juin 2012 (6 099 961 EUR, montant dont seuls 824309,69 EUR ont été versés le 11 juillet 2012).
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