(305) Étant donné que les mesures définies au considérant 300 sont considérées comme des aides d'État illégales et incompatibles, le montant déjà versé dans le cadre desdites mesures, à savoir 10824309,69 EUR, doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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