Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 306 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(306) La présente décision ne concerne pas les autres questions relevant des décisions de 2011 et de 2012 ou portées à l'attention de la Commission par les parties intéressées lors de la procédure d'examen ouverte aux termes desdites décisions, et elle ne préjuge pas de la position qui sera adoptée à cet égard,

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