Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(33) C'est pourquoi la RAS se déclarait favorable à l'annulation de la procédure de vente et à la séparation de la vente de Tirrenia de la procédure d'appel d'offres lancée aux fins de l'adjudication de la nouvelle convention; en conséquence, elle marquait son soutien aux initiatives destinées à contrecarrer le monopole qui s'était constitué, dans les faits, dans le secteur du cabotage maritime en provenance et à destination de la Sardaigne. Des initiatives devaient être mises en place pour garantir le lancement de procédures d'appels d'offres ouverts relatives à l'imposition d'obligations de service public (ci-après «OSP»), de manière à pouvoir sélectionner la meilleure offre du point de vue du nombre de lignes et de ports, des fréquences, de la vitesse et de la qualité du service et des tarifs, tant pour les passagers que pour les marchandises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).