(37) Dans la décision no 36/6, la RAS prévoyait, en outre, la recapitalisation de Saremar pour un montant équivalent à la créance revendiquée à l'égard de Tirrenia placée sous administration extraordinaire (voir les considérants 89 et suivants).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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