(39) Dans la décision no 36/6, la RAS faisait observer que «l'obligation irrécusable d'atteindre l'équilibre budgétaire, nécessaire pour éviter que les interventions ne soient considérées comme des aides d'État incompatibles avec les règles de l'Union, ne permet pas d'ouvrir de nouvelles lignes commerciales dans l'immédiat». La RAS estimait nécessaire d'ouvrir les lignes qui, déjà à court terme, présentaient de bonnes perspectives d'équilibre économique et de planifier l'exploitation des lignes de haute saison déjà expérimentées avec succès au cours de la période d'essai.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.