(4) Le 7 novembre 2012, la Commission a prorogé le délai de la procédure d'examen concernant, entre autres, certaines mesures d'aide accordées par la RAS à Saremar. Par la décision C(2012) 9452 final du 19 décembre 2012, la Commission a adopté une modification à la décision antérieure (ci-après la «décision de 2012»). La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l'objet de la procédure d'examen.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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