Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(42) Saremar était tenue de déterminer, pour l'ensemble des lignes et indépendamment de la saison, l'offre tarifaire de base devant permettre à la société d'atteindre le double objectif de l'équilibre budgétaire et de la satisfaction maximale des usagers.

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