(45) Par la décision no 12/28, la RAS a donné mandat à Saremar pour adopter, parmi les tarifs proposés, celui qui conciliait le mieux les objectifs d'intérêt public et l'obligation de garantir l'équilibre économique et financier de la gestion.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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