(48) La décision ne contient aucune indication des tarifs précis pouvant être appliqués par Saremar sur la ligne susmentionnée. La compagnie était tenue de surveiller en permanence l'évolution du marché et de procéder aux adaptations tarifaires requises pour mieux concilier les exigences du service d'intérêt public et l'obligation d'atteindre l'équilibre économique et financier de la gestion. En outre, la RAS prenait acte de l'affrètement du ferry Coraggio devant être mis en service durant la période d'exploitation (du 1er juin au 15 septembre 2012).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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