Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(49) La loi régionale no 15 du 7 août 2012 (ci-après la «loi régionale») prévoyait, entre autres, la publication immédiate (dans les soixante jours à partir de la date d'entrée en vigueur de ladite loi) de procédures d'appels d'offres aux fins de la privatisation de Saremar.

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