(50) Aux termes de la loi régionale susmentionnée, la RAS était tenue de couvrir le déficit éventuel que l'exploitation, par Saremar, des liaisons maritimes avec la péninsule italienne était susceptible d'engendrer; ladite loi autorisait, à cette fin, l'octroi d'une subvention de 10 millions d'EUR.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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