(57) Selon la RAS, des obligations de service public ont été imposées en ce qui concerne les tarifs pouvant être appliqués par Saremar sur les deux lignes maritimes reliant la Sardaigne au continent. L'imposition de ces obligations a été motivée par la hausse des prix — au détriment de la communauté sarde — engendrée par l'accord restrictif de la concurrence entre les compagnies de navigation privées opérant sur les lignes en question.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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