(58) Les dispositions tarifaires spécifiques contenues dans les actes de mandatement sont indiquées ci-après.
a) La décision no 20/57 ne contient pas de dispositions explicites sur les tarifs applicables par Saremar sur les lignes proposées.
b) La décision no 25/69 a porté approbation du système tarifaire applicable par Saremar sur la ligne Golfo Aranci — Civitavecchia du 15 juin 2011 au 15 septembre 2011, en disposant que Saremar avait la faculté, moyennant notification préalable à la RAS, d'adopter les modifications tarifaires requises pour garantir tout à la fois l'équilibre budgétaire et la satisfaction maximale des usagers.
c) La décision no 27/4 a porté approbation du système tarifaire applicable par Saremar au cours de la période comprise entre le 22 juin 2011 et le 15 septembre 2011 pour les services mixtes de transport de passagers et de marchandises sur la ligne Vado Ligure — Porto Torres. Cette décision prévoyait une réduction de 15 % pour les usagers résidant en Sardaigne et autorisait Saremar, moyennant notification préalable à la RAS, à adopter des modifications tarifaires, afin d'assurer l'équilibre budgétaire et de satisfaire au mieux les usagers.
d) La décision no 36/6 ne fait pas référence aux tarifs.
e) Aux termes de la décision no 48/65, Saremar a reçu mandat de rouvrir immédiatement la ligne Olbia — Civitavecchia, en adoptant comme tarif de référence le tarif basse saison appliqué par Saremar en 2011, avec la possibilité de l'adapter en fonction des nécessités, moyennant notification préalable à la RAS. Saremar était tenue, à cet égard, de prendre dûment en considération la demande effective et d'œuvrer afin d'atteindre l'équilibre économique.
f) La décision no 12/28 a porté approbation de la proposition présentée par Saremar qui, pour l'été 2012, prévoyait des tarifs différenciés pour la basse saison (jours fériés de juin et de juillet), les week-ends et la haute saison (août) sur la ligne Olbia — Civitavecchia; par cette même décision, la RAS a pris acte des trois solutions proposées par Saremar pour le tarif applicable durant la haute saison. Dans la décision, la RAS n'a indiqué ni les tarifs précis proposés par l'opérateur, ni le tarif devant être approuvé parmi les trois proposions tarifaires soumises par Saremar pour la haute saison, se limitant à déclarer que Saremar devait adopter le tarif le plus apte à concilier les impératifs afférents au service d'utilité publique avec la nécessité de poursuivre l'objectif d'équilibre économique. Aux termes de la décision no 12/28, le tarif de base établi par la décision no 48/65 devait être maintenu par Saremar jusqu'à la fin du mois d'avril 2012.
g) La décision no 22/14 a porté approbation de la proposition de Saremar d'appliquer des tarifs différenciés pour la basse saison (première moitié de juin et première moitié de septembre), la moyenne saison (de la mi-juin à la mi-juillet) et la haute saison (de la mi-juillet au 2 septembre) 2012 sur la ligne Porto Torres — Vado Ligure, sans préciser cependant les tarifs exacts proposés par l'opérateur. Elle prévoyait néanmoins l'application d'une réduction de 15 % pour les usagers résidant en Sardaigne.