(6) En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures susmentionnées, la Commission a reçu des observations du bénéficiaire et de sociétés concurrentes, qu'elle a transmises aux autorités italiennes afin qu'elles puissent y répondre. Ces dernières n'ont toutefois pas présenté de commentaires en réponse aux observations formulées par les parties intéressées au sujet des mesures faisant l'objet de la présente décision.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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