Article considérant 60

(60) Dans un souci d'exhaustivité, la Commission fait observer que la décision no 48/65 sur l'ouverture de la ligne Olbia — Civitavecchia en janvier 2012 indiquait que Saremar devait desservir cette ligne sur une base quotidienne, au moyen de transbordeurs de type cruise ferry. Hormis l'obligation de fournir des services mixtes de transport (passagers et marchandises), les actes de mandatement ne font mention d'aucune autre obligation (de fréquence, par exemple) afférente à la prestation des services de liaison sur les deux lignes maritimes; au demeurant, les autorités italiennes n'ont pas fourni à la Commission, durant la procédure formelle d'examen, le moindre élément de nature à prouver que des obligations autres que celles indiquées dans les actes de mandatement susmentionnés ont été imposées au moyen d'autres autres actes juridiques.