(61) Aucun des actes de mandatement ne faisait référence à une compensation devant être accordée à Saremar pour la prestation de services de liaison maritime sur les deux lignes reliant la Sardaigne à la terre ferme en 2011 et 2012. Au contraire, les actes en question prévoyaient que les services devaient être fournis dans des conditions commerciales normales, en laissant à Saremar une ample marge de manœuvre en matière d'adaptation des tarifs, de manière à garantir l'équilibre budgétaire sur chacune des deux lignes.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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