(62) La loi régionale no 15 du 7 août 2012 a autorisé l'octroi d'une subvention d'un montant de 10 millions d'EUR à charge du budget 2012 de la RAS, afin de couvrir «le déficit éventuel» que Saremar pourrait enregistrer du fait de la prestation des services de liaison avec la terre ferme. Il ressort d'informations relevant du domaine public que la compensation a été effectivement octroyée à Saremar par deux versements effectués, respectivement, le 6 novembre 2012 et le 3 décembre 2012.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.