(7) Par lettre du 14 mai 2013, la RAS a demandé à la Commission de séparer les mesures relatives à Saremar de la procédure formelle d'examen ouverte par les décisions de 2011 et de 2012, de manière à leur donner la priorité, notamment en vue de la privatisation imminente de la société.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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